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Accès à l'information

DEMANDE D'ACCÈS À UN DOCUMENT

Les demandes d'accès aux documents de la Municipalité de Chambord ou à toute autre information visée par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après la Loi sur l’accès) doivent être faites par écrit et transmises à :.

Municipalité de Chambord
1526, rue Principale
Chambord (Québec) G0W 1G0
Tél : 418 342-6274 postes 0
Télécopieur : 418 342-8438
Courriel : info@chambord.ca

Application et portée

La Loi sur l’accès s’applique aux documents détenus par la Municipalité de Chambord dans l’exercice de ses fonctions, que ce soit la Municipalité qui assure leur conservation ou encore un tiers.

La loi s’applique à tous les documents, quelle que soit la forme : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Droit d’accès et recevabilité de la demande

Toute personne qui en fait la demande a le droit d’accéder aux documents de la Municipalité de Chambord, sous réserve des autres dispositions de la Loi sur l’accès.

Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles inscrites sur un document, ni aux esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature.

Le droit d’accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de renseignements.

La demande d’accès à un document doit, pour être recevable, être suffisamment précise pour permettre de le trouver.

Délai

Le ou la responsable de l’accès à l’information doit donner suite à une demande de communication ou de rectification avec diligence et au plus tard dans les vingt jours qui suivent la date de sa réception.

Si le traitement de la demande dans le délai prévu ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités de l’organisme public, le responsable peut prolonger le délai de maximum 10 jours. Il doit alors aviser le demandeur, par courrier, à l’intérieur des 20 premiers jours suivant la demande.

Modes de consultation et frais exigibles

Le demandeur peut obtenir copie du document, par la poste ou par courriel, à moins que sa reproduction ne nuise à sa conservation ou ne soulève des difficultés pratiques sérieuses en raison de sa forme.

Le droit d'accès à un document peut aussi s'exercer par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail ou à distance.

Le droit d'accès est gratuit. Toutefois, des frais n'excédant pas le cout de sa transcription, de sa reproduction ou de sa transmission peuvent être exigés du demandeur conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1, r. 3).

Révision

Lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès à l'information ou dans le cas où le délai prévu pour répondre est expiré, demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision.

La demande de révision doit être faite par écrit dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable de l'accès. Elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée

Identité du demandeur

Les renseignements que vous nous fournissez dans cette section seront traités confidentiellement.

Renseignements relatifs à la demande

Identification du document (Votre demande doit être suffisamment précise pour permettre de récupérer le document)

*Pour la poste, des frais de photocopies et de transmission des documents peuvent être exigés.
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (chapitre A-2.1, a. 11, 85 et 155).

Personne concernée
Confirmation de l'envoi