Taxation et mutation immobilière
Si le total des taxes municipales comprises dans un compte est d‘au moins 300 $, vous avez le droit de les payer en trois versements égaux ou de les acquitter en un seul.
En 2022:
Taxes annuelles
- 1er versement : 14 mars 2022
- 2e versement : 18 juillet 2022
- 3e versement: 17 octobre 2022
Taxes complémentaires (suite à des transactions, correction, permis, etc.)
- 1er versement : 30e jour de la date d‘envoi
- 2e versement : 90e jour de la date d‘envoi
- 3e versement : 60e jour de la date d'envoi
Modes de paiement
- Par guichet automatique aux Caisses populaires Desjardins
- Par Accès D
- Via notre plateforme ACCEO TRANSPHERE, vous avez la possibilité de payer par carte de crédit ou carte bancaire. Assurez-vous d'avoir en main votre compte de taxes. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.
- Par chèque, par la poste (assurez-vous de joindre le coupon correspondant ou d‘inscrire au recto de votre chèque le ou les numéros de matricule du compte que vous voulez payer. Vous devez joindre également dans le même envoi les chèques pour les autres versements.)
- Directement au secrétariat (par chèque personnel, chèque visé, mandat postal ou bancaire, par débit et en argent). Nous n'acceptons pas les cartes de crédit.
Droit de mutation
Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété et est payable en un seul versement dans les 30 jours de la facturation. La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée du rôle d‘évaluation au moment du transfert.
Contestation de taxes
Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.
Afin de connaitre les conditions d’admissibilités d’une telle demande et/ou pour vous procurer le formulaire à cet effet, veuillez consulter le site du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.