Taxation et mutation immobilière

Si le total des taxes municipales comprises dans un compte est d‘au moins 300 $, vous avez  le droit de les payer en trois versements égaux ou de les acquitter en un seul.

En 2023 :

Taxes annuelles

• 1er versement : 13 mars 2023
• 2e versement : 12 juin 2023
• 3e versement : 18 septembre 2023

En 2022:

Taxes annuelles

• 1er versement :  14 mars 2022
• 2e versement  :  18 juillet 2022
• 3e versement:    17 octobre 2022

Taxes complémentaires (suite à des transactions, correction, permis, etc.)

• 1er versement : 30e jour de la date d‘envoi
• 2e versement  : 90e jour de la date d‘envoi
• 3e versement  : 60e jour de la date d'envoi

Modes de paiement 

• Par guichet automatique aux Caisses populaires Desjardins

• Par Accès D

• Via notre plateforme ACCEO TRANSPHERE, vous avez la possibilité de payer par carte de crédit ou carte bancaire. Assurez-vous d'avoir en main votre compte de taxes. Vous pouvez y accéder en cliquant ici.

• Par chèque, par la poste (assurez-vous de joindre le coupon correspondant ou d‘inscrire au recto de votre chèque le ou les numéros de matricule du compte que vous voulez payer. Vous devez joindre également dans le même envoi les chèques pour les autres versements.)

• Directement au secrétariat (par chèque personnel, chèque visé, mandat postal ou bancaire, par débit et en argent). Nous n'acceptons pas les cartes de crédit.

Droit de mutation 

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété et est payable en un seul versement dans les 30 jours de la facturation. La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée du rôle d‘évaluation au moment du transfert.

Contestation de taxes

Quelles sont les conditions exigées pour présenter une demande de révision ? Outre les échéances au niveau du dépôt du rôle d'évaluation et de la réception par le contribuable de son avis de modification du rôle d'évaluation, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Il est très important de communiquer tout d'abord avec le service d'évaluation pour connaître les raisons de modification (Firme d'évaluation Cévimec au 418 275-5280 poste 0) et si malgré les raisons évoquées par le service d'évaluation vous désirez toujours présenter une demande de révision ;
• Être faite sur le formulaire prescrit à cette fin, disponible sur le site du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, auprès de votre municipalité locale ou à la MRC ;
• Être déposée auprès de la Municipalité locale ou transmise par courrier recommandé ;
• Être accompagnée de la somme d'argent applicable à l'unité d'évaluation.

Si vous êtes deux propriétaires (ou plus) de l'immeuble, vous devez fournir avec votre demande, une procuration vous autorisant à faire une demande de révision au nom des autres copropriétaires.

Nous n'accepterons aucune demande sans les documents demandés.

Si vous êtes une personne morale, une résolution doit être ajoutée à la demande qui vous autorise à agir en son nom.