Si le total des taxes municipales comprises dans un compte est d‘au moins 300 $, vous avez le droit de les payer en trois versements égaux ou de les acquitter en un seul.
Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété et est payable en un seul versement dans les 30 jours de la facturation. La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée du rôle d‘évaluation au moment du transfert.
Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.
Afin de connaitre les conditions d’admissibilités d’une telle demande et/ou pour vous procurer le formulaire à cet effet, veuillez consulter le site du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.